Politique DMCA et Droits d’Auteur

iptvtestgratuit.fr respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’efforce de se conformer aux lois en vigueur, notamment au Code de la propriété intellectuelle en France et à la directive européenne sur le droit d’auteur, ainsi qu’aux standards internationaux du DMCA (Digital Millennium Copyright Act).

1. Statut d’Intermédiaire Technique

iptvtestgratuit.fr agit exclusivement en tant que fournisseur d’interface technique et d’indexation.

  • Nous n’hébergeons, ne stockons, ni ne diffusons aucun fichier média ou flux vidéo sur nos propres serveurs.
  • Notre service fournit des liens vers des flux déjà disponibles publiquement sur Internet.
  • N’ayant aucun contrôle sur les sources externes, nous dépendons des titulaires de droits pour identifier les liens spécifiques à retirer de notre index.

2. Procédure de Notification d’Infraction (Takedown Request)

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou un agent autorisé et que vous estimez qu’un contenu indexé par iptvtestgratuit.fr enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification. Pour être recevable, votre demande doit inclure :

  1. Identification de l’œuvre : Une description précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous invoquez la violation.
  2. Localisation de l’infraction : L’URL exacte, la ligne M3U ou le paramètre technique au sein de notre service. Note : la simple mention d’un nom de chaîne est insuffisante pour localiser un lien spécifique.
  3. Coordonnées : Votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  4. Déclaration de bonne foi : Une déclaration précisant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits ou par la loi.
  5. Déclaration d’exactitude : Une déclaration certifiant que les informations contenues dans la notification sont exactes, sous peine de parjure.
  6. Signature : Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant.

3. Traitement des Demandes

Veuillez envoyer votre notification formelle à notre service juridique :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet : Notification de violation de droits d’auteur – [Votre Nom/Société]

Dès réception d’une notification valide et complète, nous agirons promptement pour supprimer ou bloquer l’accès aux liens indexés concernés.

4. Responsabilité Limitée (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique – LCEN)

Conformément à la législation française et belge, en tant qu’intermédiaire, nous ne sommes pas tenus à une obligation générale de surveiller les informations que nous transmettons ou stockons. Toutefois, nous nous engageons à retirer tout contenu manifestement illicite dès que nous en avons connaissance. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL ou du Service Public Français.

5. Récidive

Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation, nous appliquons une politique stricte envers les utilisateurs qui utiliseraient notre interface de manière répétée pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Leurs comptes pourront être résiliés sans préavis.

6. Avertissement Juridique

Toute personne qui présente sciemment un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait, alors qu’elle sait cette information inexacte, s’expose à des sanctions civiles et pénales. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique. Les questions internationales sont coordonnées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

7. Contact

Pour toute question relative aux droits d’auteur :

Dernière mise à jour : 30 Janvier 2026